Conditions de ventes

Article 1

Les meubles et effets mobiliers sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’exposition en vente, sans aucune garantie ni recours et aussitôt adjugés, ils resteront aux risques et périls des acquéreurs.

Article 2

Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de vente n’engagent en aucun cas la responsabilité de la salle.

Article 3

Les acquéreurs devront emporter les objets vendus à partir du mercredi suivant la vente jusqu’au vendredi de 10h à 18h. Les acquéreurs des lots non enlevés, passé ce délai, se verront réclamer une somme de 5€ par lot et par jour de retard. A compter de 15 jours de retard, cette somme sera portée à 7,5€.

Article 4

A défaut de paiement d’un lot adjugé, il sera facultatif à l’Huissier de Justice instrumentant soit d’annuler le marché et de revendre le lot, soit de revendre le lot aux risques et périls du fol enchérisseur et ce, sans recours pour lui en cas de revente à un prix supérieur à sa folle enchère, le fol enchérisseur sera tenu de la différence en moins.

Article 5

Toutes contestations seront tranchées par le préposé à la réception des enchères et aucune réclamation ne sera admise ni pendant ni après la vente.

Article 6

La vente se fait au comptant majorée de 25% de frais et d’un droit fixe de 2€ par lot de droit de garage. Seuls les chèques certifiés sont acceptés pour une livraison immédiate. En cas de paiement par chèque bancaire non certifié, la livraison sera postposée à l’encaissement des montants dus. Le paiement en espèce est limité à 2999€ par bordereau.

Art 21 (extrait) : « Le prix de la vente par un commerçant d’un ou de plusieurs biens pour un montant de 3000€, ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’excédant pas 10% du prix de la vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 3000€, que la vente soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées ».

Article 7

Les enchères téléphoniques sont acceptées pour un montant minimum de 50€. Par rapport aux ordres d’achats, les enchères d’un montant égal dans la salle sont prioritaires pour l’adjudication. Le droit de suite sur les tableaux et peintures sera appliqué sur le prix de l’adjudication uniquement. Cette majoration de droits de suite sera de 4% au-delà de 2000€ pour tout artiste décédé depuis moins de 70 ans (cf SABAM).

Article 8

En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.

Pour tout renseignements ou rendez-vous

Pour tous renseignements ou rendez-vous:
Tel: +32(0) 71 33 09 18 ou +32(0)71 31 67 20
GSM: +32(0) 477 34 32 93 ou +32(0)477 37 68 07
E-Mail: galerielaregence@gmail.com